Qu’est-ce qu’un Commissaire aux Comptes et quel est son rôle ?

Professionnel indépendant, le Commissaire aux Comptes (CAC) a pour mission de certifier les comptes annuels d’une entreprise. Il s’assure qu’il n’y a ni erreur ni fraude et confirme leur véracité (leur sincérité).

Le CAC intervient ponctuellement. Il n’a pas le rôle ni les missions de l’expert-comptable. Il est le garant de la transparence financière de l’entreprise qui l’a saisi et peut, en cas de besoin, alerter les autorités pour dénoncer une fraude ou une tentative de fraude.

Qu’est-ce qu’un Commissaire aux Comptes ?
Quelles sont les différences entre un Commissaire aux Comptes et un expert-comptable ?
Quelles sont les missions du Commissaire aux Comptes ?
Quand la nomination d’un Commissaire aux Comptes est-elle obligatoire ?
Comment faire pour nommer un Commissaire aux Comptes ?

Qu’est-ce qu’un Commissaire aux Comptes ?

Le Commissaire aux Comptes est un auditeur. Sa mission, lorsqu’il est nommé, est de se plonger dans les comptes d’une entreprise pour en attester la sincérité (dans le sens où l’entreprise n’a pas menti sur ses passifs et actifs). Il s’assure de leur conformité avec les règles imposées en matière comptable par l’administration fiscale.

Le poste de Commissaire aux Comptes est strictement réglementé. Seules les personnes inscrites à l’Ordre des Commissaires aux Comptes peuvent exercer légalement. Elles sont les seules à pouvoir émettre un avis sur la comptabilité d’une entité. Avis qui sera entendu par l’entreprise ou l’administration.

Quelles sont les différences entre un Commissaire aux Comptes et un expert-comptable ?

Commissaire aux comptes et expert-comptable sont deux métiers bien différents. L’expert-comptable assure un suivi régulier de la comptabilité d’une entreprise. Il suit les recettes et les dépenses et établit les comptes annuels (le bilan) de la société pour laquelle il propose ses services de gestion comptable.

En outre, l’expert-comptable, lorsqu’il est mandaté par une entreprise, peut conseiller ses clients sur la façon d’optimiser les dépenses et sa fiscalité. L’idée n’est pas de tricher avec les impôts, bien au contraire. Il s’agit surtout d’adapter sa stratégie pour gagner en rentabilité, tout en réglant ce qui est dû à l’administration fiscale.

A contrario, le Commissaire aux Comptes intervient ponctuellement auprès d’une entreprise. Son rôle est avant tout de vérifier les travaux effectués par le cabinet d’expertise comptable. Il vérifie les comptes et les bilans, qu’il certifie par la suite (quand le comptable les atteste).

Quelles sont les missions du Commissaire aux Comptes ?

Entrons maintenant un peu plus en détail, dans l’analyse des missions du Commissaire aux Comptes. Quelles sont-elles, précisément ?

Comme expliqué en amont, le Commissaire aux Comptes intervient de manière ponctuelle auprès d’une entreprise. Il vérifie les comptes de la structure avant de les certifier.

Cela passe par un audit complet de la comptabilité de l’entreprise. Le processus d’audit suit un cadre légal parfaitement défini. Naturellement, ce cadre est amené à évoluer selon les décisions politiques prises en matière de fiscalité des entreprises.

Vous pouvez en découvrir davantage sur le rôle des Commissaires aux Comptes, leurs missions, leurs obligations, leurs droits et leurs devoirs, dans le Code du Commerce (articles L821-1 à L821-87).

Le Commissaire aux Comptes peut réaliser d’autres missions, pour une entreprise, comme :

• l’émission d’un avis sur un document comptable spécifique,
• l’émission d’un avis neutre et transparent sur la stratégie financière d’une société,
• la réalisation d’une attestation à destination du tribunal, si l’entreprise est engagée dans une procédure collective ou cherche à lever des fonds,
• la collaboration avec la justice si une tentative de fraude est constatée ou qu’une fraude est avérée, selon la loi et les décrets prévus à cet effet.

Quand la nomination d’un Commissaire aux Comptes est-elle obligatoire ?

Le fait de faire appel à un Commissaire aux Comptes n’est pas obligatoire pour tout le monde. Tout dépend du statut de votre entreprise. Pour les Entreprises Individuelles (EI) au régime micro ou au régime réel, imposé à l’IR ou à l’IS, il n’y a pas besoin de faire vérifier et valider quoi que ce soit par le CAC.

Le Commissaire aux Comptes pour les entreprises en SAS et SASU

Pour les entrepreneurs ayant opté pour le statut SAS ou SASU, le CAC est obligatoire en cas de contrôle fiscal.

Elle l’est également, si l’entreprise remplit deux des trois seuils des conditions suivantes :

• le bilan de fin de l’année est supérieur à 4 millions d’euros,
• le chiffre d’affaires annuel (hors taxe) dépasse les 8 millions d’euros,
• l’entreprise emploie au moins 50 salariés.

Tant que ces seuils n’ont pas été atteints et – ou dépassés, une entreprise n’a pas à supporter le coût d’un CAC.

Le Commissaire aux Comptes pour les entreprises en SARL et EURL

Pour les entrepreneurs ayant choisi la SARL ou l’EURL comme forme juridique pour leur entreprise, c’est exactement la même chose.

Il est obligatoire de faire appel à un Commissaire aux Comptes si deux des trois seuils suivants sont remplis ou dépassés :

• le bilan de fin de l’année est supérieur à 4 millions d’euros,
• le chiffre d’affaires annuel (hors taxe) dépasse les 8 millions d’euros,
• l’entreprise emploie au moins 50 salariés.

Une fois encore, tant que ces seuils n’ont été ni atteints ni dépassés, la direction d’une entreprise n’a pas besoin d’avoir recours à cette solution de vérification des comptes.

Comment se déroule la nomination d’un Commissaire aux Comptes ?

Le Commissaire aux Comptes n’est pas un salarié. C’est un indépendant. Il travaille pour plusieurs entreprises ou associations (bien que cela ne soit légalement pas obligatoire), et non pas au titre d’une seule et même structure.

D’ailleurs, il est intéressant de noter qu’un expert-comptable peut aussi être Commissaire aux Comptes, mais qu’il a interdiction de porter les deux casquettes pour un seul et même client.

Dès lors que l’entreprise dépasse deux des trois seuils évoqués ci-dessus, il faut donc faire appel à un CAC. Sa mission débute à partir de l’exercice suivant. Si vous savez que les seuils seront dépassés pour l’année en cours, contactez dès à présent un Commissaire aux Comptes pour qu’il prenne ses fonctions, à partir du 1er janvier suivant.

La désignation du CAC et d’au moins un suppléant se fait lors de l’Assemblée générale d’une société, selon les modalités prévues par les statuts de l’entreprise. Ils prennent leurs fonctions pour un mandat d’une durée de six ans renouvelables. Cela est valable même si l’entreprise ne répond plus aux critères pour faire appel à un CAC durant cette période.

Helia, votre Commissaire aux Comptes à Compiègne et dans les Hauts-de-France

Helia est un cabinet comptable implanté à Compiègne, dans l’Oise. Mais nos équipes interviennent également pour des missions de Commissariat aux Comptes. Nous accompagnons ainsi toutes les entreprises implantées dans l’Oise et dans les Hauts-de-France, qui auraient besoin d’un audit visant à certifier la sincérité de leur comptabilité.

Vous souhaitez en découvrir davantage à ce sujet ? N’hésitez pas à nous contacter. Nos équipes restent à votre entière disposition et se feront un plaisir de vous lire et vous accompagner dans vos démarches, pour une comptabilité saine, transparente et certifiée.