Qu’est-ce que la facturation électronique et qu’est-ce que cela implique ?
L’administration fiscale a annoncé la mise en place de la facturation électronique, dont l’entrée en vigueur est prévue pour septembre 2026. Un vrai changement pour les entrepreneurs, qui vont devoir s’adapter, sous peine de sanctions.
Dans ce guide, vous retrouverez tout ce qu’il faut savoir sur le sujet, avec une analyse complète des avantages de ce nouveau processus ainsi que les contraintes que cela impose et les sanctions, en cas de non-respect.
Qu’est-ce que la facturation électronique ?
La facturation électronique est une nouvelle façon, pour les entreprises, de procéder à la facturation de leur clientèle. À partir de 2026, celle-ci sera obligatoire pour toutes les sociétés implantées en France, opérant avec d’autres entreprises, elles aussi, françaises et, de ce fait, assujetties à la TVA française (20 %).
Les factures, qui pouvaient être envoyées par e-mail, devront dorénavant être envoyées sous format électronique, en passant par un tiers, appelé “plateforme agréée”. La plateforme transmettra ensuite à l’administration, les informations relatives à votre facture (notamment la TVA), dans l’idée de limiter les fraudes.
Plus concrètement, la réforme prévoit deux obligations :
- l’e-invoicing : la facturation électronique, telle qu’évoquée dans ce guide, sauf pour les transactions à l’international, les opérations en B2C ou certains secteurs clés, comme la santé, l’immobilier ou l’associatif.
- l’e-reporting : la transmission des données de transaction et de paiement à l’administration,
Comment fonctionne la facturation électronique ?
Pour émettre une facture électronique, vous devrez automatiquement vous inscrire sur une plateforme agréée. Il en existe plusieurs, dont Pennylane, Qonto, Scribee, Indy, Docuware… Toutes sont listées par le gouvernement et vous pouvez les retrouver en cliquant sur ce lien.
Trois types de facture électronique seront disponibles :
- Le format Factur-X, qui repose sur l’utilisation du format PDF/A-3. Cela permet d’intégrer un fichier XML au sein d’un PDF.
- Le format Cross Industry Invoice (CII), qui est une norme universelle et qui permet d’avoir un format international standard de facture.
- Le format Universal Business Language (UBL), qui repose sur l’utilisation d’un fichier XML.
La création d’une facture électronique est ensuite très facile. Dans le cas où les données de votre client sont enregistrées dans votre base de données, vous n’avez plus qu’à le sélectionner.
Toutes les informations relatives à une facture doivent ensuite être intégrées (le numéro de SIREN du fournisseur et du client, la date d’émission de la facture, l’adresse complète de livraison du bien ou du service si différente de l’adresse du client).
Toutes les données de facturation seront transmises à l’administration fiscale, par le partenaire agréé. Vous n’aurez absolument rien à faire en ce sens, d’où l’intérêt de vous tourner vers un prestataire certifié et reconnu par l’État.
L’e-reporting, à ne pas négliger
L’e-reporting consiste à transmettre les informations relatives aux opérations qui ne sont pas directement concernées par l’obligation de facturation électronique. Il s’agit des ventes de produits ou services en B2C ainsi que les transactions avec les entreprises implantées à l’étranger.
Tout comme la facturation électronique, il s’agit d’une obligation, que votre entreprise devra respecter, sous peine de sanctions financières pouvant atteindre des niveaux particulièrement élevés.
Pourquoi la facturation électronique a-t-elle été mise en place en 2026 ?
La mise en place de la facturation électronique répond à plusieurs objectifs clairs et établis par l’administration française. Premièrement, cela permet de renforcer la compétitivité des entreprises et entrepreneurs individuels, avec les gains permis grâce à la dématérialisation.
La facturation électronique en 2026 vise aussi à simplifier les obligations déclaratives en matière de TVA. Les factures sont pré-remplies et la TVA se calcule automatiquement (en plus d’être envoyée à l’administration fiscale). Cela participe d’ailleurs à renforcer la lutte contre la fraude.
Enfin, la facturation électronique participe à améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises et le pilotage des politiques publiques. Cela renforce le lien entre les parties (administration et entrepreneurs).
Quels sont les avantages de la facturation électronique pour les entreprises ?
La facturation électronique présente pour les entreprises, plusieurs avantages :
- elle permet une gestion quotidienne facilitée, avec des factures envoyées plus rapidement. Le suivi peut aussi être effectué plus facilement, en quelques clics seulement.
- les factures sont automatiquement conformes à ce qu’attendent les autorités et l’administration. Elles se stockent très simplement et peuvent être retrouvées en quelques clics seulement, permettant ainsi une meilleure gestion comptable.
- une optimisation et simplification de la gestion de sa trésorerie grâce à la traçabilité des factures et au plus grand respect des délais de paiement, ce qui aide ainsi à améliorer la gestion de sa trésorerie.
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Quels sont les risques de sanction en cas de non-respect de la facturation électronique ?
À partir de septembre 2026, l’e-invoicing devient une obligation légale. C’est-à-dire que toutes les entreprises devront ainsi opérer, pour éviter une sanction en cas de contrôle par l’administration.
Le défaut de facture électronique est passible d’une amende d’un montant de 15 € par facture, avec un plafond maximum de 15 000 € par an, selon les modalités de l’article 1737-III du CGI.
Une autre amende est prévue, si vous ne respectez pas les obligations d’e-reporting. En effet, vous vous exposez à une amende forfaitaire d’un montant de 250 € par transmission, plafonnée à 15 000 € par année civile.
Helia, votre cabinet comptable et la facturation électronique
Chez Helia, nous respectons scrupuleusement les demandes effectuées par les autorités et donc, intégrons la question de la facturation électronique à tous nos processus. Nous collaborons notamment avec la plateforme Pennylane, agréée par les autorités françaises et qui vous permettra de tenir votre comptabilité, tout en éditant et en envoyant des factures qui correspondent aux attentes.